Politique de protection des données personnelles
Dernière mise à jour : 26/04/2024
Version : V2
Cette Politique pourra être modifiée par SERVIER, notamment pour prendre en compte les évolutions du droit applicable et de nos activités. Les changements figureront sur cette page, que nous vous invitons à consulter régulièrement.
| Objet de cette Politique de protection des données personnelles (la « Politique ») : Cette Politique est destinée à fournir une information claire et transparente sur la manière dont sont traitées vos données personnelles dans le cadre de l’utilisation de notre site partage-servier.fr et/ou de vos interactions avec nous. La présente Politique ne décrit pas les traitements réalisés via les cookies utilisés sur notre site Web. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Politique cookies Politique des Cookies | Programme Partage (partage-servier.fr). |
1. Qui est responsable de traitement ?
SERVIER FRANCE, dont le siège social est situé au 50, rue Carnot – 92284 Suresnes cedex est le responsable de traitement.
2. Pourquoi collectons-nous vos données personnelles et sur quel fondement ? De quelles données parlons-nous ?
La présente Politique décrit les activités et finalités pour lesquelles nous avons besoin d’utiliser ou de collecter vos données personnelles. En lien avec le respect de la réglementation :
- Nous ne collectons que les données strictement nécessaires aux finalités que nous poursuivons
- Les traitements de données que nous mettons en œuvre reposent sur une base légale
| Objectif poursuivi | Données collectées | Base légale du traitement |
| Gestion des demandes relatives à l’information médicale | – Données de contact et d’identification dont nous avons besoin pour vous répondre : prénom, nom, email, numéro de téléphone, adresse postale, pays, nom du produit concerné – Données que vous nous communiquez spontanément | Intérêts légitimes de SERVIER d’instruire votre demande et vous fournir une assistance adéquate |
| Gestion des signalement d’un défaut de qualité | – Données de contact et d’identification dont nous avons besoin pour vous répondre : prénom, nom, email, numéro de téléphone, adresse postale, pays, nom du produit concerné, numéro de lot, dosage, taille de la boîte – Données que vous nous communiquez spontanément | Intérêts légitimes de SERVIER d’instruire votre demande et vous fournir une assistance adéquate |
| Gestion de la soumission d’un projet en santé digitale | – Données de contact et d’identification dont nous avons besoin pour vous répondre : prénom, nom, genre, spécialité, organisation, RPPS, email, domaine du projet – Données que vous nous communiquez spontanément | Intérêts légitimes de SERVIER d’étudier votre candidature et y répondre |
| Gestion de demandes relatives à un autre sujet | – Données de contact et d’identification dont nous avons besoin pour vous répondre : prénom, nom, email, objet – Données que vous nous communiquez spontanément | Intérêts légitimes de SERVIER de vous fournir une assistance adéquate |
| Recueil des effets indésirables sur le Site | – Données de contact et d’identification dont nous avons besoin pour vous répondre (à savoir : prénom, nom, email, numéro de téléphone, adresse postale, pays, nom du produit concerné) | Obligation légale |
3. Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?
SERVIER ne conservera vos données personnelles que pendant le temps nécessaire à la réalisation des objectifs poursuivis dans cette Politique. Plus précisément :
| Objectif poursuivi | Durée de conservation |
| Gestion des demandes relatives à l’information médicale | Nous conservons vos données personnelles pendant une durée de 10 ans à compter de la date à laquelle nous avons reçu votre demande. |
| Gestion des signalement d’un défaut de qualité | Nous conservons vos données personnelles pendant une durée de 10 ans à compter de la date à laquelle nous avons reçu votre demande. |
| Gestion de la soumission d’un projet en santé digitale | Nous conservons vos données personnelles pendant une durée de 13 mois. |
| Gestion de demandes relatives à un autre sujet | Pour toute demande d’information non spécifique (i.e. non liée à une obligation réglementaire) pour laquelle la loi n’impose aucune durée particulière, nous conservons vos données personnelles pendant une durée de 13 mois à compter de la date à laquelle nous avons reçu votre demande. |
| Recueil des effets indésirables sur le Site | 10 ans après la fin de l’autorisation de mise sur le marché concernée ; les données sont alors supprimées ou archivées sous une forme anonyme, sauf dispositions contraires prévues par les réglementations locales obligatoires. |
4. Comment sécurisons-nous vos données personnelles ?
Nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données personnelles.
5. Partageons-nous vos données personnelles ?
Vos données personnelles traitées par SERVIER ne seront accessibles que par une liste limitée de destinataires, sur la base d’un besoin de savoir ou lorsque la loi l’exige, y compris, mais sans s’y limiter :
- Aux services et personnels de SERVIER et des autres entités juridiques du Groupe Servier ayant besoin d’en connaitre
- Aux prestataires de services de SERVIER, notamment ceux chargés de l’hébergement du Site, agissant en tant que sous-traitant de SERVIER
- Aux autorités compétentes telles que les autorités de santé dans certains cas définis par la législation
6. Transférons-nous vos données personnelles à l’international ?
SERVIER faisant partie d’un groupe à l’international avec des filiales, des partenaires et des sous-traitants situés dans de nombreux pays à travers le monde, les données personnelles vous concernant peuvent être transmises pour les besoins des finalités ci-dessus à d’autres organisations, en ce inclus les filiales de SERVIER, situées en dehors du pays dans lequel SERVIER est localisé.
Certains pays destinataires peuvent ne pas être considérés comme offrant un niveau de protection équivalent à celui du pays dans lequel SERVIER est localisé. C’est la raison pour laquelle, préalablement au transfert, SERVIER prendra toutes les mesures et garanties nécessaires pour sécuriser de tels transferts (telles que notamment la conclusion de clauses contractuelles types de la Commission européenne).
7. Quels sont vos droits ?
Selon la base légale retenue pour le traitement concerné et lorsque la loi applicable le prévoit, vous disposez de différents droits :
- Demander l’accès à vos données personnelles
- Mettre à jour, corriger ou effacer vos données personnelles
- Demander que certaines des données personnelles que vous nous avez fournies vous soient remises, ou à un autre responsable du traitement, dans un format couramment utilisé et lisible par machine (droit à la portabilité de vos données personnelles)
- Définir des directives post-mortem
- Limiter ou vous opposer au traitement de vos données personnelles
- Retirer votre consentement, à tout moment, concernant les activités, sans affecter la légitimité du traitement lorsque vos données personnelles sont utilisées sur la base de votre consentement
Vous pouvez exercer ces droits auprès du Délégué à la protection des données (« DPO ») de SERVIER :
- Par courriel à l’adresse suivante : protectiondesdonnees@servier.com
- Par courriel postal, à l’adresse suivante : Monsieur le Délégué à la Protection des Données Servier France, 50, rue Carnot 92284 Suresnes cedex.
Vous disposez par ailleurs, du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), notamment sur son site internet Particulier | CNIL.
8. informations locales spécifiques
La présente politique est régie par la loi française, pour les règles de fond et les règles de forme. Tout différend sera porté devant les tribunaux compétents de Paris (France).
L’application des règles de conflit de lois, qui restreindrait la pleine application de la loi française, est, par la présente, exclue. En conséquence, la loi française s’applique à toute personne qui est utilisatrice de notre site partage-servier.fr.